Conditions Générales d'Exécution de Marchés Privés de Travaux

1. Objet et Champ d’Application

Le contrat est soumis au droit français. Toute commande de travaux à la SARL PVC SYSTEM implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux sauf convention expresse contraire. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants, et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. Protection des Données

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise, PVC SYSTEM – 5, chemin de Bel Air, 31840 Seilh.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par
contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus) en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

3. Validité de l’Offre

L’offre s’entend du devis et avenant(s) et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client. Toute demande de modification de l’offre par le client est
soumise à l’acceptation de l’entreprise. L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

4. Utilisation de l’Offre

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

5. Photographies des Travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à
exploiter les photographies des travaux réalisés dans
le cadre de l’exécution du présent contrat, et ce afin
de les présenter à des tiers dans un but de promotion
de son activité artisanale et de justification des
qualifications de l’entreprise sur les supports suivants
: site internet, catalogue, réseaux sociaux, affiche,
showroom, encadrement, expositions, partenaires
Fenétrier VEKA, partenaire VEKA, album. La
présente autorisation est consentie pour une durée
de 10 ans et sur le territoire français. Le client
garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers de
quelque nature que ce soit ayant pour objet ou pour
effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la
présente autorisation.

6. Modifications du Marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront
l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le
client et spécifiant les modifications des prestations,
des coûts et des délais. Lorsque le support révèle
des sujétions imprévues non décelables par
l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant
devra être conclu entre les parties pour fixer les
travaux supplémentaires, leur coût et les délais en
découlant.
Dans cette situation et si le client refuse l’avenant
alors que les travaux supplémentaires sont
nécessaires au bon déroulé du chantier,
conformément au devoir de conseil de l’entreprise et
aux règles de l’art, il sera libre de demander une
résiliation unilatérale du contrat conformément à
l’article 1794 du Code Civil « le maître d’ouvrage
peut résilier par sa simple volonté le marché, en
dédommageant l’entrepreneur de toutes ses
dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il
aurait pu gagner dans cette entreprise ».

7. Conditions Suspensives

a. Pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive
d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de
la conclusion de l’offre, des autorisations
administratives ou de voisinage nécessaire à
l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le
client se charge de l’obtention des autorisations liées